, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire,

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux dépens.

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

et a ainsi violé les articles 9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence d'un différend entre

, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail.

T... est établi à l'égard de l'employeur dont l'ANGDM assume les obligations ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose qu' « est présumée d'origine

des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Mme A...

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

[T] invoquent les dispositions de l'article L 313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier qui dispose que le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Il réclame, en outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.1232-6 du code du travail.

1384 ancien devenu 1242 du code civil ; 2°/ que la force majeure n'est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l'événement invoqué au titre de la force majeure

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre

dispositions de l'ancien article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail, par la société BOISSET aujourd'hui dénommée BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS ayant pour activité le négoce des vins