exerçant une profession au sens de l’article 57. 12.

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé

Sur quoi Conformément aux dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président doit être saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu,

L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

prévu à l'article L. 241-3 du même code.

prévu à l'article L. 241-3 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 225-251 du code de commerce.

L. 144-7 du code de commerce ; que c'est dès lors à bon droit, que faute d'avoir les justificatifs de l'activité réelle de l'établissement en 2015, la SPRE s'est fondée sur le chiffre d'affaires de l'année

566 du code de procédure civile, Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2, Vu les statuts de l'AFER, - dire et juger Monsieur [KX] [PB] recevable en ses demandes

Le 21 janvier 2017, elle a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande de condamnation de la commune de Couzeix à lui verser une indemnité d'un montant total de 57 141 euros, dont 47 141

Enfin, aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.

* La [8] ([10]), qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, a déposé des écritures

Mme [U] produit à l'appui de ses moyens ses pièces 1, 2, 5, 6, 8, 9, 11 à 20, 23 à 34, 37, 45, 52, 54, 55, 71 à 74, 107 à 109, 110 à 115, 119 à 123, 125 à 127, 129 à 137, 139 à 141, 144 à 146, 147 et 159

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, cette règle n'est