Bati demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 873 du code procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, - confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, en ce

1134, 1135 et 1720 du Code civil.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

La société VEEM s'oppose à cette contestation en invoquant l'article 70 du code de procédure civile.

littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé

énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

1728 1 c du code général des impôts.

décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national

L. 172-18 du Code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que les deux experts ayant relevé que des clients de la société Mascareignes lui avaient, dès le lendemain des livraisons, retourné

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

700 du code de procédure civile.

L'article L. 2315-83 précise que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et l'article L. 2315-84 que l'expert, comme d'ailleurs les membres du CSE (article

de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761