L. 227-6 du code de commerce.

occultes prévue par l’article 1759 du même code.

[S] lui-même, - dit n'y avoir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce, - condamné les époux [M] aux dépens en ce compris le coût de trois constats

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civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

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