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17 789 résultats pour « article L 251-9 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f0cd580146774102b9

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

sa qualité de commerçante, la cour d'appel a alors violé les articles 1 du Code de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fdfcdc6046d475b9fbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae10cdc6046d471542ce

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133

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CA

2ème Chambre

65321aaa9e4ea48318f5abd1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

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CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 134-14 du code de commerce, 1152 ancien du code civil et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' rejeté la demande

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CA

Cour d'Appel

EL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGONc/La SCA DOMAINE LA GRAVE

6253cbbabd3db21cbdd8e186

Appel

9 février 2010

9 février 2010

A titre principal, il conclut à l'irrecevabilité de la contestation de créance en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute d'avoir été régulièrement avisé par le représentant des créanciers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00715

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

juin 2008, à la totalité de la somme déclarée, soit 383 250, 46 ¿ ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 622-28 du code du commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 applicable à la procédure collective en cause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

juillet 2010 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

OJYV S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A

69e70959cdc6046d47fa4326

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

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CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f4

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de Paris du 20 juin 2006, l'article L. 225-252 du code de commerce n'ouvrant pas aux actionnaires la faculté de solliciter la fixation ou la liquidation d'une astreinte pour assurer l'exécution de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00724

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en se bornant à retenir que "l'ouverture d'une procédure

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CA

8e Chambre C

6034db348ac5a305f12692af

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R 624-5 du code de commerce.

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CA

Chambre civile Section 2

64379d8c9477fe04f5cc635b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[E], immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°308 325 251, dont le siège social est sis à [Adresse 7], désignée à ses fonctions par jugement du 25 avril 2022 rendu par le tribunal de commerce d'AJACCIO,

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CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e1

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son

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TA

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6806b6c6260008b5307e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

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