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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
LE THILc/Le GFA LE THIL
6163820d96ce96677bf0fde7
23 septembre 2010
23 septembre 2010
L 411-69 et L 411-71 du code rural.
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470ed
8 avril 1999
8 avril 1999
455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-66 et L. 411-32 du Code rural que la réintégration du preneur peut être prononcée en cas de faute
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c664
4 juillet 2008
4 juillet 2008
dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13e6
29 novembre 1989
29 novembre 1989
l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980 a modifié les seules dispositions de l'article 845 du Code rural (devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, de ce code) concernant l'autorisation d'exploiter dont
Source officielleChambre de la Proximité
63c109c5bf9fd47c90a13df2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
.416-1, L.411-64 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'action des époux [T] n'était pas forclose, - infirmer le jugement
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c69
2 décembre 1992
2 décembre 1992
vertu de l'article R. 411-15, alinéa 1er, du Code rural, la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux, soit de tout autre moyen de preuve ; que l'expertise
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46255
11 mai 1995
11 mai 1995
L. 411-64 du Code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, 1° que, dans sa rédaction ancienne, l'article L. 411-64 du Code rural
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300900
1 juillet 2014
1 juillet 2014
L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 668 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300992
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 411-31, L. 411-39 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance ci-dessus visée ; 3°/ qu'en toute hypothèse, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300060
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300190
14 mars 2019
14 mars 2019
Il résulte de la combinaison des articles 1766 du code civil et L 411-31 1 2° du code rural que les agissements du preneur visés à l'article 1766 précité pour pouvoir emporter la résiliation du bail rural
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdadc
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989603
19 décembre 2008
19 décembre 2008
des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300031
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Selon l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime : ''les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301261
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L 411-31 du Code rural, le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues au dit article ; que l'article L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300377
9 mai 2019
9 mai 2019
. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300631
4 juillet 2019
4 juillet 2019
U... et l'Earl C... avaient eu connaissance des actes en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, les articles 1304 ancien et
Source officiellePage 64 sur 293