Selon l'article L. 515-23-1 de ce code : " Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 restent

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

511-1 du code de l’environnement] et que les nuisances néanmoins susceptibles d’affecter les riverains ne conduisaient pas à les priver de la jouissance de leur domicile ou à porter atteinte à leur vie

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Code de l'environnement et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis ; "aux motifs que l'article L. 541-25 du Code de l'environnement dispose que les installations

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ne saurait être retenu.

Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement

imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

(IPCE), ou la société Renold France, propriétaire, sont tenues, suite à son arrêt définitif, de placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts énoncés à l’article L. 511-

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, a retenu le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, écarté les autres moyens tendant

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement: " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

au titre de l'article L. 511-2 " dudit code.

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.

S'agissant de l'information des conseils municipaux : 25.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ". 6.

6 de la convention d'Aarhus, les stipulations de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et l'article L. 122-1 III 5 du code de l'environnement ;