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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[Adresse 4] [Localité 2] non comparant, non representée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
632d4e8ee69b3c05da87d099
15 avril 2022
15 avril 2022
Mme [Y] demande au délégué du premier président, de : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; réformer la décision entreprise, rejeter l'appel incident et fixer comme suit les honoraires
Source officielleChambre Sociale
61628541c10e2193c5780a50
29 mars 2012
29 mars 2012
Il sollicite 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f0021682
22 octobre 2025
22 octobre 2025
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle17e chambre
6035c604967fda2d2b7c48d2
14 janvier 2016
14 janvier 2016
supportées par la société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CIDEL-CIFI LABOUREUR aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article 1758 A du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cc3
18 avril 2023
18 avril 2023
En effet au visa des articles 1289 et suivants du code civil la compensation n'a lieu qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre.
Source officielle9e Chambre B
6162b2534abc2618d50e0582
6 septembre 2012
6 septembre 2012
[W] de l'ensemble de ses demandes, comme injustifiées, condamner ce dernier à payer à la société SOCACEN une indemnité de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre sociale
6316e77a6464464f130f5ec1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre fonctionnel, chargé d'instruire l'affaire, assisté
Source officielleChambre sociale
6316e77a6464464f130f5ec3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, assisté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711187
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f6
11 septembre 2007
11 septembre 2007
LANDOT, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties, et selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753e6cdc6046d479dc04f
7 avril 2026
7 avril 2026
659 du Code de Procédure Civile ; la SAS [R] assigne Monsieur [E] [Y] [I] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d49c
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d4a0
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0c2413a8b69b32bf27c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée
Source officiellePage 64 sur 455