LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

des articles 1382 du Code civil, 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

122-5 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

qualité d'indemnité d'assurance, en application de l'article L.121-12 du code des assurances et rendre, en conséquence, recevable son recours subrogatoire par application de l'article 122 du Code de procédure

1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2° / que l'assureur auquel est refusée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances

l'assureur devait sa garantie au titre d'une assurance de biens, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ;

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Il en est de même de l’application de l’ancien article 1147 du code civil (devenu 1231-1 du code civil) qui préside à la responsabilité contractuelle, laquelle est également atteinte de prescription.

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement général

L. 125 2, dans sa rédaction alors applicable, A. 125-1, annexe I, f), A. 125-1, annexe II, f) du code des assurances, et 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts

111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 591 à 593 du Code

maladie ; () " et aux termes de l'article L. 122-1, devenu L. 234-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé

L.121-12 alinéa 2 du code des assurances ; En conséquence, - juger que les garanties délivrées par elles ne sont pas mobilisables en présence de réserves à la réception ; - débouter les consorts [U