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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.8223-1 du code du travail, - 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - 2 000 euros sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
De même, le salarié absent par suite d'une maladie professionnelle est, conformément aux articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, protégé tant que son contrat de travail est suspendu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00440
18 mars 2015
18 mars 2015
1134 du Code civil, L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00920
28 avril 2011
28 avril 2011
à la société Next Stop en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, devenu 1224-1, du Code du travail ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont inapplicables lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915ff
21 mai 2014
21 mai 2014
DISCUSSION L'article L 1222-6 du code du travail énonce que la lettre de notification par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique l'informe
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3.
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10959
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L.1224-1 du Code du travail s'appliquait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 2) ALORS à tout le moins
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2966
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b70
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D- sur les rappels de compléments d'indemnités journalières, L'article L. 1226-1 du code du travail organise pour les salariés absents au travail à raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la salariée a cessé ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02349
30 novembre 2010
30 novembre 2010
à sa disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81287cdc6046d47b0fa37
9 avril 2026
9 avril 2026
conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00822
23 juin 2021
23 juin 2021
d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ à tout le moins, qu'en statuant ainsi, sans analyser les contraintes qui s'imposent aux chauffeurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00982
15 septembre 2021
15 septembre 2021
par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02188
5 novembre 2009
5 novembre 2009
conclus pour les besoins de son exploitation étaient également transférés par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 ancien devenu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du Travail ; que
Source officielle17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01170
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13 du code du travail : 16.
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