L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail de la totalité des sommes encaissées au jour de la cession, soit 1 122 000 francs dont 372 000 francs au titre de la TVA ; que, par jugement

et d'accepter l'emploi proposé par l'employeur avec l'agrément du médecin du travail est intervenu le 7 décembre 1992; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la loi n 92-1446

 8223-1 du code du travail Vu les articles 84, 85, 88, 89 et 700 du code de procédure civile RECEVOIR Madame [S] en son appel et y FAIRE droit, -ANNULER ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE INFIRMER le jugement

L. 1222-1 du code du travail.

L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de

L. 122-4 et L. 122-32-2 du code du travail ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'en écartant l'existence d'un préjudice par la seule considération, dépourvue de toute portée, que, « à supposer qu'une

X... était en rapport avec sa maladie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / que les dispositions du règlement intérieur

En application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires, à titre provisoire, notamment le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre

justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

survenu le 29 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail

L.1221-1, L.1221-3 du code du travail et 1135 du code civil, et partant a violé lesdits articles ; ALORS également QUE le salarié qui se trouve en déplacement pour des raisons de service pendant les

en une inéxécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L 1222-1 du code du travail 'Que le juge prud'hommal n'est pas lié par la qualification de l'arrêt de travail en matière

L. 1226-2 du Code du travail ; 4.