L1235-5 du code du travail.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et suivants du Code du travail.

En revanche, il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1131-1 du code du travail, les règles qui régissent la rupture unilatérale du contrat travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai, sous réserve d'abus de droit

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1234-9 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité de licenciement aux salariés ayant une ancienneté de huit mois dans l'entreprise.

'   sur l'indemnité de licenciement   Compte-tenu des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité de licenciement.

auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; qu'il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements

L.1231-l, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suf'samment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L'article L.1234-9 du Code du travail énonce que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur

Sur les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, Aux termes de l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié au moment de l'expiration ou de la

dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.321-4-1 (alinéa 1er) du Code du travail, devenu l'article L.1233-61, dans

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE le fait pour l'employeur d'adresser un unique avertissement à une salariée,