MOTIFS Sur la régularité de la notification de la lettre de licenciement : En application de l'article L 1232- 6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui

I.D.F. aux organismes concernés des indemnités de chômage versées du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit

II- b) Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

du personnel et d'ordonner le remboursement des allocations chômage dans la limite de 6 mois, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Sur le remboursement des allocation chômage Selon l'article L 1235-4 du Code du travail : 'Dans les cas prévus aux articles L 1323-4, L 1134-4 L 1144-3, L1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11 du

L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, En conséquence, - condamné la société STO à lui verser les sommes suivantes : ' 21 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

[D] [S], et ce conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail. - statuer ce que de droit sur les dépens.

L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'association Régie de Quartier [...]

L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois, en application

Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

du travail, En conséquence, - Condamner Symrise à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Assortir les condamnations prononcées d'une condamnation

L 1235-4 du code du travail, en cas de nullité du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable

L 1235-4 du code du travail ordonné dans la limite de six mois. 2 - Sur les autres demandes Attendu que [C] [T] a dès le 21 octobre 2008 demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ;