Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le licenciement rompt le contrat de travail, peu important le défaut de qualité ou de pouvoirs de la personne qui

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement à la société Saturne courses le 1er juin 1998, et à la société TZF à compter du 14 juillet 1999 ; que la première société a été mise en liquidation

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

L. 124-2 et suivants du Code du travail ainsi que l'article R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part et subsidiairement, qu'en déduisant la persistance d'un lien contractuel

civil et L. 121-4 et L. 122-5 du Code du travail; 2 / que s'analyse en une démission la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employé, qui informe son employeur de son intention claire

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail,

5 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur

L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une volonté concertée des deux sociétés de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 ; qu'après avoir constaté que

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans sa lettre du 23 août 2000, l'employeur avait indiqué que "l'application des dispositions

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'acquéreur d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé ;

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / que si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement

30-2 de l'accord régional de Picardie ; qu'il ordonnait d'ailleurs en conséquence la restitution d'une somme de 5 120 francs indûment retenue à ce titre par la société GTM sur le salaire de M.

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

L.121-1, L. 122-14-3 et L. 122- 45 du Code du travail et 20 de la convention collective, la cour d'appel qui, ayant admis que l'absence prolongée de deux ans de Mme X... engendrait une désorganisation

que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

Noël ZV..., demeurant ..., 119 / Mme Denise AQ..., demeurant ..., 120 / M. Francis ZU..., demeurant ..., 121 / M. Jacky ZL..., demeurant ..., 122 / M.

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.