L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M.

132-19, 132-24, 132-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Z... à la peine de 5 ans d'emprisonnement

400 francs CFP chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

des règles cambiaires, et notamment de l'article 130 du Code du commerce pour dénier toute portée au cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2011 et suivants du Code civil et 130

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

Code pénal, 1, 6, 7 et 8 du règlement CEE, n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

De X... qui sollicitait le versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquant une faute de M.

L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acceptation, même sans réserve, par le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce

Serge X..., demeurant Centre commercial "Le Parc" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Faits et procédure 1.

1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article