. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

demandée dès lors que la décision de refus d'instruction en famille est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant au regard du 4° de l'article

demandée dès lors que la décision de refus d'instruction en famille est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant au regard du 4° de l'article

demandée dès lors que la décision de refus d'instruction en famille est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant au regard du 4° de l'article

, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'en faire d'office

B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du

PENALE) ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE

juillet 2024 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, a rejeté sa demande d'autorisation d'instruire son enfant sur le fondement du 1° de l'article

145-2 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen du 25 mars 1999 ; Vu l'article

famille qu'ils ont formée pour leur fille née en 2018 au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

pour la scolarisation de leur enfant et, d'autre part, aux conséquences graves et immédiates de la décision attaquée pour leur fils ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

enfant et, d'autre part, aux conséquences graves et immédiates de la décision attaquée pour leur fille ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article

part, aux conséquences graves et immédiates de la décision attaquée pour leur fille ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

d'instruction dans la famille qu'ils ont formée pour leur fils au titre de l'année scolaire 2024-2025. 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

206 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation, d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 du même Code et en omettant de constater, fût-ce

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 1er- II, L. 1er- III, alinéa 1, L. 2, alinéa 2, du Code de la route, 2, 485