pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1134 et 1147 du Code civil et L. 134-11 du Code du commerce ; 3 / qu'ayant relevé que la société Immopro ne reprochait à Mme X... que le non respect d'un préavis de deux mois à compter du 13 juin 1997

455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen critique une omission de statuer ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

147-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 591, 593

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

de qualité à agir de la Commune, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-38, 131-39 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis

1137, 1147 et 1149 du code civil, l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la réparation ne saurait excéder le préjudice effectivement subi ; 2 / que réserve faite

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale