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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2327306_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327310_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330269

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

par l'autorité préfectorale à sa demande de visa ; qu'il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission a rejeté son recours ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400702_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’une erreur de droit et d'appréciation car sa situation ne correspond pas à celle exposant à un risque de conflit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300162_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’une erreur de droit et d'appréciation car sa situation ne correspond pas à celle exposant à un risque de conflit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033acfdb6986860fb72af59

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : 'l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2412695_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02426_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103564_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2303872_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20974_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500656_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 561-2 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408364_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; elles méconnaissent l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318012_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304196_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2301821_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2310888_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308971_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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