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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205290
22 septembre 2020
Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code
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Trib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
Sur ce le Tribunal, L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner
Pôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646
14 novembre 2018
Y... et le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Chambre des référés
6a0f6d38cdc6046d477dbb9b
21 mai 2026
Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile Les parties conserveront à leur charge les dépens par elles exposés.
Pôle 1 - Chambre 3
6036af436fbe93504fe32599
15 septembre 2015
L 225-43 du code de commerce relatif aux sociétés anonymes et L 227-12 du même code lorsque la société a été transformée en SAS ; que l'obligation d'accord préalable du conseil d'administration n'a pas
Chambre Commerciale
67134bf4208351cec658661d
17 octobre 2024
Dès lors, si l'on admet que, bien que fondée sur l'article 1382 ancien du code civil, comme si le cautionnement n'était pas un contrat, la demande reconventionnelle de Mme [V] était recevable, cette dernière
2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
[R] [X] [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Large Synergy formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
67f0bdf12b128a29976856c0
4 avril 2025
2234 du code civil. 26.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10311
9 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36e
10 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit d'une part de Madame E...
6253cd9bbd3db21cbdd93da0
27 octobre 2017
, - vu l'article 1152 du Code civil, augmenter la clause pénale au montant de 167 200 €, - à défaut, vu l'article 1382 du Code civil, condamner in solidum les époux X...au paiement de la somme de 72 226
3ème Chambre
631834330876004f131a5e6d
6 septembre 2022
Elle estime que la reconnaissance de dette peut être analysée comme un contrat soumis aux règles de l'article 1103 du code civil, que M.
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et s’engage à ce que les clauses afférentes soient retirées de l’acte authentique qui sera signéDéclarer irrecevable, comme formée hors du délai
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7
20 décembre 2018
L'article 875 du code de procédure civile dispose encore que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal, ordonner sur requête toutes les mesures urgentes
1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac0
8 avril 2025
Par jugement contradictoire en date du 13/01/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
d'Antibes tenue le 22 Mars 2024 aux fins de : CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser la somme de 250 899,50 euros à la SAS J.C.N.V.
1ère chambre
DTA_2301113_20250320
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 225-51-1 du code du commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit