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3 700 résultats pour « article L. 223-22 du Code de commerce et devra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205290

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce le Tribunal, L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... et le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d38cdc6046d477dbb9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile Les parties conserveront à leur charge les dépens par elles exposés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6036af436fbe93504fe32599

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L 225-43 du code de commerce relatif aux sociétés anonymes et L 227-12 du même code lorsque la société a été transformée en SAS ; que l'obligation d'accord préalable du conseil d'administration n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf4208351cec658661d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, si l'on admet que, bien que fondée sur l'article 1382 ancien du code civil, comme si le cautionnement n'était pas un contrat, la demande reconventionnelle de Mme [V] était recevable, cette dernière

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CA

2e Chambre

5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[R] [X] [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Large Synergy formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

2234 du code civil. 26.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10311

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36e

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit d'une part de Madame E...

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da0

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

, - vu l'article 1152 du Code civil, augmenter la clause pénale au montant de 167 200 €, - à défaut, vu l'article 1382 du Code civil, condamner in solidum les époux X...au paiement de la somme de 72 226

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CA

3ème Chambre

631834330876004f131a5e6d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle estime que la reconnaissance de dette peut être analysée comme un contrat soumis aux règles de l'article 1103 du code civil, que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et s’engage à ce que les clauses afférentes soient retirées de l’acte authentique qui sera signéDéclarer irrecevable, comme formée hors du délai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article 875 du code de procédure civile dispose encore que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal, ordonner sur requête toutes les mesures urgentes

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement contradictoire en date du 13/01/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

d'Antibes tenue le 22 Mars 2024 aux fins de : CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser la somme de 250 899,50 euros à la SAS J.C.N.V.

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TA

1ère chambre

DTA_2301113_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 225-51-1 du code du commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit

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