Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L. 3221-4 du code du travail).

prescription acquisitive sur la parcelle en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1134 du code civil.

L 2261-13 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles'L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 221-17 du Code du travail ; et alors, 2 / qu'en refusant de constater ainsi l'existence d'une contestation sérieuse

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de

elle fait valoir que son poste correspondait à un emploi permanent de l'entreprise ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-31 du code du travail, le statut de travailleur intermittent ne

, si la durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures par semaine civile en application de l'article L. 3121-10 du code du travail, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail permettent

-2 du code du travail.

R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables, a été introduit dans le code du travail par une loi du 4 mai

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles'L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

1792-4 du code civil En conséquence, - Juger irrecevables l'ensemble des demandes de la SCI ISHA Au fond, A titre principal, - Constater l'absence de toute réception des travaux - Juger qu'aucune

Aux termes de l'article R. 2221-15 du même code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel

à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société [4] aux entiers dépens.

L. 2251-2 et L. 2251-4 du code des transports.

, ce qui atteste de l'établissement effectif de ce plan; que bien que renvoyant à l'article L. 2231-6 du code du travail, l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale ne fait pas expressément du