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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427232

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

L. 621-1, L. 626-2 2 et L. 626-2 5 anciens du code de commerce, 8, 430 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Marc X... coupable de banqueroute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d32c19e78ebcd075aa

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48769

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelante invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee4876b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e84bf7d454f9ee4877d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c022

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0d1c3411ff3460bb1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

789 du Code de procédure civile et L145-14 du Code de commerce, de : - désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de : *Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ; * Visiter les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9422ad607032dc4beff

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fe97cdc6046d47a522d8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, dit qu'à l'issue de ses opérations,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00326

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

L. 122- 14-4 du code du travail, devenu L. 1 235-3. qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois, que son ancienneté était de 20 ans, qu'au vu de ses bulletins de paie, il percevait

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20306

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[X] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt en date du 14 septembre 2016, la cour d'appel de Poitiers a confirmé ce jugement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00629

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

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CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd9130a

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

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CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff10

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article

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