code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

X... au paiement de 500 Euros à Maître A... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par acte du 28 septembre 2010 signifié le 1er octobre 2010, Mme Z... demandait le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce.

La présente demande n'est pas fondée sur les dispositions des articles L.237-25 et L. 238-2 du code de commerce afférents aux sociétés commerciales et qui prévoient la compétence du président du tribunal

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative des locaux commerciaux.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

taxe sur les salaires dont il a été dégrevé au titre des mêmes années du fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu du 1 de l'article 231 du code, la taxe sur les salaires

Par dernières conclusions du 31 mai 2017, la société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R. 123-237-1 du Code de commerce, et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - le code de justice administrative.

irrecevable l'appel formé le 09 février 2016 par la SARL ADP Conseil contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08 janvier 2014 comme formé au-delà du délai de forclusion de l'article

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [D] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce Le débiteur, le

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

L'article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question défait qui requiert