de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-

De surcroît, ainsi qu'il est dit ci-dessous, la défaut de pouvoir allégué par l'employeur n'est pas établi ainsi qu'il est dit ci-dessous au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce.

européenne des droits de l'homme, L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du

A. 444-191 V du code du commerce.

le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 9 octobre 2025 DEMANDERESSE La société KTL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 483 202

L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

242 de code civil ; que le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux.

application des articles L.242-1 et L.221-9 dudit code.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, ensemble les articles L.244-9, R.133-3 à R.133-7 du Code

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243