AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f0cd580146774102b9
1 octobre 2002
1 octobre 2002
sa qualité de commerçante, la cour d'appel a alors violé les articles 1 du Code de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait
Source officiellePage 64 sur 890
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
23 avril 2026
23 avril 2026
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielle