LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE [Adresse 1] [Localité 3] absent ✤✤✤ - Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ; - Vu la requête de M.

L. 3211-2-1.

Selon l'article L.'3216-1 du même code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

-1'ou'L. 3213-1.

mercredi 28 janvier 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE M [Z] [J] fait l'objet d'une hospitalisation

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

Sur l'appel : Sur la méconnaissance des articles L. 3211-3 et L. 3213-9 du code de la santé publique En application de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, le patient doit

Il résulte de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que ces irrégularités, à les supposer établies, n'entraînent la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux

L. 3213-1.

L'article L.3211-3 alinea 2 du code de la santé publique dispose qu' : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

L'article L.3216-1 du même code prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement ne peut être contestée

3213-1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Selon l'article L. 3216-1 du même code, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application

Selon l'article L.'3216-1 du même code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure

Selon l'article L.'3216-1 du même code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure

L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.