L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de

, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 5.1 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le

En troisième lieu et d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

L. 421-2-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que contrairement aux allégations de l'Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature, le document graphique joint au dossier de demande

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les pièces exigibles par la commune dans le cadre d'une demande de déclaration préalable sont limitativement

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Sur les conclusions à fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder à son retrait en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle bénéficiait d'une autorisation

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative

A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

L. 421-1 à L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles R. 5221-33 et R. 5422-1 du code du travail, dès lors qu'il a été involontairement