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2 743 résultats pour « article L. 441-36 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Source officielle

Page 64 sur 138

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab715536bfc00008d68be8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Clinique du [44] à payer à l'union locale CGT de [Localité 36] : - 750 euros à titre de dommages-intérêts, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les condamnations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd948ee7de496308e4f5a46

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Ainsi en est-il de commerces "outlet", comme Camaïeu ou Agatha (pièce 8.10.I. de la locataire).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764c8

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L 814-3 du code de commerce et qui a souscrit auprès de la société COVEA CAUTION une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle de ses membres ainsi que la non représentation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413f

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il résulte de l'article L. 134-1 du Code de commerce que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610f9a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

et les frais engagés au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision .

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd03

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L 441-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette situation est contraire aux dispositions de l’article L. 3171 -1 du code du travail qui énonce que l’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01509

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le salarié qui, jusqu'au mois de mars 2002 avait perçu un salaire mensuel brut de 1 447, 50 euros pour

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc4a9d5adc26061f0ed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 700 et suivants

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a63a229e1072dea8423

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

demandes dirigées contre Allianz faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a66a229e1072dea8424

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

demandes dirigées contre Allianz faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle