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Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3. M.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500715_20250306

Administratif

6 mars 2025

C B, représenté par Me MOTHERE, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304191_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600619_20260220

Administratif

20 février 2026

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513223_20260116

Administratif

16 janvier 2026

B..., représentée par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du 6 octobre 2025 de

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513229_20260116

Administratif

16 janvier 2026

A..., représenté par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du 6 octobre 2025 de la

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504479_20250821

Administratif

21 août 2025

D'autre part, le second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300147_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500792_20250206

Administratif

6 février 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504950_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : «En

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

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4ème Chambre

DTA_2303135_20250513

Administratif

13 mai 2025

L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus en litige méconnaît l'article L. 551-15 du même code car il justifie d'un motif légitime expliquant qu'il n'a

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155568

Admin. suprême

14 avril 2010

L. 821-2 du code de justice administrative sur la demande de suspension présentée par Mme A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par LA POSTE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301250_20230313

Administratif

13 mars 2023

L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502320_20250414

Administratif

14 avril 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600775_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304708_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.