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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220793_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211077_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 541-1, L. 541-2 et L. 541
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507701_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article L. 541-2 de ce code prévoit que : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En droit interne, l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, pris pour la transposition de ces directives, prévoit que : " Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd60
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500356_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
ou lorsqu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 11.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205005_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304099_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleMme ZETTOR
DTA_2407185_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329765_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 2° du b) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205668_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602313_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03247_20230217
17 février 2023
17 février 2023
; l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2301966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2502218_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
61372563cd5801467741d47a
10 janvier 1996
10 janvier 1996
, du principe général "actori incumbit probatio", des articles 427, 459, 485, 541, 593 du Code de procédure pénale, 3, alinéa 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 111-4 du Code pénal, défaut de motifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2506860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2215332_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est également entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-3
Source officiellePage 64 sur 3493