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L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520945_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et 47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité et le lien de famille du demandeur avec la réunifiante sont établis

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517358_20251029

Administratif

29 octobre 2025

de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523239_20260106

Administratif

6 janvier 2026

, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604145_20260325

Administratif

25 mars 2026

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518088_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210737_20220829

Administratif

29 août 2022

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517360_20251029

Administratif

29 octobre 2025

A... et Mme D... et, d’autre part, chacun de leurs enfants ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520935_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et 47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité et le lien de famille des demandeurs avec la réunifiante sont

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318617_20231221

Administratif

21 décembre 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demandeuse de visa, dont l'état civil et l'identité sont établis, justifiant à tout le moins de la qualité de concubine,

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303211_20230308

Administratif

8 mars 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée, ils établissent la preuve de leur lien marital en produisant

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407876_20240604

Administratif

4 juin 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile * elle porte atteinte aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605477_20260408

Administratif

8 avril 2026

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le lien de filiation avec la réunifiante est établi et corroborés par

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601888_20260217

Administratif

17 février 2026

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607982_20260422

Administratif

22 avril 2026

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513948_20250825

Administratif

25 août 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513140_20250827

Administratif

27 août 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité de Mme A et la réalité de son lien matrimonial avec M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309913_20230728

Administratif

28 juillet 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les sœurs du demandeur ont obtenu la qualité de réfugiées ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

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10ème chambre

DTA_2404554_20250922

Administratif

22 septembre 2025

de visa d'entrée en France doit être regardée comme étant fondée sur le motif opposé par l'autorité consulaire à la demande de visa tiré de ce que, en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512876_20250807

Administratif

7 août 2025

Ils font également valoir, au titre du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

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