L.622-6 du code de commerce ; - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de

L.661-10 du code de commerce.

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions des articles L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

L.622-17 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

L. 661-10 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 19 décembre 2023 ; L'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

-9 du code des relations entre le public et l'administration ».

de Rennes du 31 juillet 2023 ayant arrêté le plan de cession de la société [I] [C] (2023L00548/2023J00188) n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce et des

jugement rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Rennes, - Ce désistement est accompli en vue de la formation d'un nouveau recours sans valoir acquiescement, - Dépens comme de droit.