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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce
Source officielleContentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civile, Vu l'article 119 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS le 6
Source officiellecomm
61372345cd58014677407977
30 mars 1999
30 mars 1999
X..., le jugement, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la composition du tribunal, manque de base légale au regard des articles L. 412-3, L. 412-14 et R. 412-8 du Code
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 662-9 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fc32cdc6046d4778d1ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69e4030ccdc6046d47bbe6c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [B] [P] procèdera à la vente des biens
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bafcdc6046d474e2a81
14 avril 2026
14 avril 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d2514bcdc6046d4731d737
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la société Cryostan aux dépens de l'instance, - déclaré n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69da53a9cdc6046d47e11a6f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleJEUDI
69bdd8cccdc6046d4762a682
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [J] [K], gérant de la SARL ST-BTP ; que le 22 Avril 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f3164fcdc6046d47109198
30 avril 2026
30 avril 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleTrib. de Commerce
69c57329cdc6046d47106216
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4974cdc6046d47ffe802
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d4fcdc6046d4716e906
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000772 4155649 Numéro de Minute : 155/3/2025 / 2003 Audience publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69f07adfcdc6046d47d15854
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00180
28 janvier 2015
28 janvier 2015
X... la somme nette de 4 610,11 euros à titre de complément d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, avec intérêts au taux
Source officielleChambre sociale
61637728f6919f4eda2c37fa
16 mai 2011
16 mai 2011
L. 1235-3 du Code du travail, - a ordonné, conformément à l'article L. 1235-4 du Code du travail, le remboursement par les SARL AKTOBE et GSE, à PÔLE-EMPLOI Aquitaine, des indemnités de chômage servies
Source officielleChambre 06
69f4cb1acdc6046d4738ede4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officiellePage 64 sur 586