°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 296 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

personne s’étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou une personne bénéficiant, en vertu de l’article L. 5212-13-1 du code du travail, des mêmes droits, il appartient à la maison des

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641, alinéa 1, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile

des services de l’Etat à assurer son relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la

la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

liste de composition de la commission chargée de délivrer les autorisations d'exercice prévue à l'article D. 4111-13-1 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors