du Chambon-Feugerolles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 points ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamentin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La société LYONNAISE DE BANQUE sera condamnée aux dépens.

Elle soutient que : - elle a droit à une juste rémunération des travaux supplémentaires qu’elle a réalisés conformément aux dispositions des articles L. 2194-3 du code de la commande publique et 14 du

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2112-4 du code de la commande publique : « Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que

Vu : – le code de la commande publique ; – le code du travail ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Financement à payer à Monsieur [J] [E] et Madame [P] [M], la somme de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et celle de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code

L 2321-1 et suivants, L 2143-3 et suivants, L 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

2198 du code civil.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, elle a fait une demande de paiement au titulaire du marché, conformément à l’article 116 du code des marchés publics, preuve en est qu’elle

qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées non écrites ; - les demandes d'indemnité pour frais de recouvrement

Sur le défaut de tentative préalable de conciliation': Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile que la clause d'un contrat

1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique : 19.