L’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

B..., en infirmant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui l'avait fixé à 10 % ; qu'en application de l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente

L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 2, 4e de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-6-3 du code

79 de la loi du 24 janvier 1984 alors applicable ; "alors que l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier incrimine trois infractions distinctes

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles L. 162-1-7 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

lors à bon droit que le premier juge a considéré que la nullité était encourue en application des dispositions de l'article L. 242- 1 du code de la consommation. 31- La nullité qui vient sanctionner

L. 242-1 du code des assurances

R 243-59 du code de la sécurité sociale, des lois n° 2000-37 du 17 janvier 2003, n° 2003-47 du 17 janvier 2003, des articles L 242-1, L 241-13, L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

R 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté ; qu'en outre, conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations précise qu'en

des accidents du travail et des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le fond, en application des dispositions de l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 17

D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale L'article D.242-6-13 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale dispose que: "Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile, et l'article R.133-3 susvisé.

Sur les indemnités de trajet L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

R. 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose que : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

Selon l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ' I.

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble les articles 5 et 7 de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France