475 du code pénal). 13.

478 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable, les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application

L. 553-1 et L. 142-9 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

L. 653-1 et suivants et R. 653-2 du Code de commerce.

de l'article 1382 du Code Civil, - Autoriser Monsieur et Madame X... à retirer l'intégralité des installations que la SCI Z...

(auteur du vol) à payer à la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

221-6 du code pénal" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

La créance de 22 519,50 € TTC doit donc être regardée comme certaine, liquide et exigible au sens de l'article 1344 du Code civil. 2.

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de

L. 221-17 du Code du travail ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

L. 221-17 du Code du travail ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

la somme de 800 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que, lorsque, en l'absence d'appel de la partie civile, le prévenu et le ministère n'interjettent

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.