au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; / 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du

L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, qui a prononcé la suspension de l’exécution de la décision

L'article L. 554-1 du code de justice administrative reprend, s'agissant des demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes, les dispositions

Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : " I. - Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains () de transport ou de distribution () sont effectués

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : " I. - Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport

L'article R. 554-1 du même code dispose que : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : () - zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du territoire situés

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.