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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290
8 décembre 2016
le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD001564310
13 novembre 2014
L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
Pôle 5 - Chambre 10
5fda96d27313e826ff3cb897
17 juin 2019
450 du code de procédure civile
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
visa de l'article 699 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2019:0205JUD004576709
5 février 2019
7 § 1 alinéa 4 de la loi sur l’exercice de la profession d’avocat et à l’article 9 du code de déontologie de l’avocat. 33 .
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD004104098
19 mai 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376
17 décembre 2014
L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme
Chambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168fd
22 octobre 2025
En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607dbbd03a05db965344
5 juillet 2023
Cette action relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950
4 octobre 2011
62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments
2e chambre 2e section
6032273294c52e5e3d69762a
5 avril 2018
A titre subsidiaire, elle indique, comme devant le premier juge, être fondée à exercer une action en comblement de part dans les termes de l'article 889 du code civil puisque la valeur de l'ensemble immobilier
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC005514911
21 mai 2013
En vertu de l’article 715 du NCC (article 641 de l’ACC) et de l’article 16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens affectés à l’usage commun du
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
R. 622-20 du code de commerce.
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001552304
7 décembre 2010
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0527DEC004263520
27 mai 2025
706-50 du code de procédure pénale ou de l’article 388-2 du code civil.
ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003461997
23 juillet 2002
Tout bien saisi sera alors si possible restitué au contribuable (chapitre 3, article 22, du code d'exécution).
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
L'article L. 622-21 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs visant à la