L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS DISTRICHAZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 949 726 277, Conformément aux dispositions des articles

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L.631-1 et suivants du code de commerce.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée

À cet égard, l’article L. 721-4 du même code prévoit que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

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