confirmation de la décision du 14/12/2005 (article R 241-51-1 du Code du Travail)".

[H] à lui porter et payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

anciens à la communication des fonds entre eux, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

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L 122-12 du code du travail.

L 122-12 du code du travail.

Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce

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10, le versement d'une prime d'ancienneté dont le montant correspond à des paliers de 3, 6, 9, 12 et 15 années d'ancienneté.

L122-12 du code du travail ; Que ce courrier précisait que ce transfert porterait sur toutes les clauses du contrat des salariés concernés constituant les éléments de leur statut individuel et notamment

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L112-1 du Code de la Voirie Routière, la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est définie par l'autorité administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

En outre, aux termes de l'article L743-12 du même code, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui