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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fe
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L'article L114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...).
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
du code civil, L 111-1 à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée, - subsidiairement, de constater que la société CAPMA CAPMI
Source officielle3e Chambre A
6162e4ed7797cdb2f7583cb7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Qu'en application de l'article L113-1 du Code des Assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fa
6 mai 2009
6 mai 2009
L114-1 du Code des assurances plus de deux ans s'étant écoulés entre ces deux dates ; Attendu que la prescription étant une fin de non recevoir visée par l'article 122 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance liquidés à 63,36€ TTC.
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b9
11 avril 2024
11 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, au visa des articles 75 et suivants, 700 du code de procédure civile, L121-1 du code des assurances, 1346-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70d3
19 avril 2023
19 avril 2023
L 113-2 et L 113-5 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles L 561-10-2 et L 561-5 du code monétaire et financier ; Vu l'article 515 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
Source officielleChambre des référés
67003dc0c34eb4cc857aa888
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1792-4-1 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, elles sollicitent du juge des référés de : Recevoir la SARL S3C CONSTRUCTIONS et la SMABTP, en sa qualité d'assureur
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
Il met en avant les dispositions de l'article L.362'2 du code des assurances pour justifier la souscription auprès de sociétés d'assurances européennes de contrats d'assurance se substituant à la sécurité
Source officielleChambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1343-2 du Code civil, CONDAMNER la Compagnie d'assurances GENERALI à payer à Mademoiselle [W] [F] la somme de 5.000,00 €uros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration de mettre en place des ' téléservices' dont les modalités d'utilisation s'imposent au public s'agissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100637
24 mai 2017
24 mai 2017
de l'emprunt, un tel contrat était spécialement régi par l'article L. 312-9 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c212
17 juin 2008
17 juin 2008
indiqué ci-dessus ; Attendu que selon l'article L. 351 – 24 du code du travail : " l'État peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161 – 1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (.
Source officielleChambre 1-4
5fda803888ad6e0baf4e629d
27 juin 2019
27 juin 2019
, L124-3 et L113-1 du code des assurances, 1382 ancien du code civil, 9 du code de procédure civile, 1315 ancien du code civil : - à titre principal, ' de dire forcloses les prétentions de Madame [S
Source officielle1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
13 juin 2017
[U] les documents prévus à l'article L112-2 du code des assurances ; - dire et juger que cette faute a eu pour effet nécessaire et direct d'empêcher M.
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201956
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures
Source officiellePage 64 sur 146