AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.
Source officiellePage 64 sur 369
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielle