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7 363 résultats pour « article L1234-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92885

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

17e Chambre B

6163121e615c943a65e04376

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L1235-3 du Code du travail ; de la condamner, en outre, à lui verser le salaire non payé durant la période de mise à pied conservatoire, soit la somme de 1246 € ainsi que 3560 € titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

en électricité sur l'ensemble du territoire national » et qu’aux termes de l’article L121-3 du même code : « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d49394

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L1234-9 du Code du Travail, o 5.700 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-6 du Code du Travail, - Condamné la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00378

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement (le 22 novembre 2012), l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il était constant et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151545

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a37a58162057dac6685

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L1234-5, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155317

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation des arrêtés d'utilité publique en date du 27 mars 2007 et des arrêtés renouvelant les précédents, relatifs à l'opération de mise à 2 x 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61629bc3eaaf44d62f53e9b4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

SUR CE Considérant que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article'L1233

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171186

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

à sa demande de copie de l'annexe du PLU relative à la liste des bâtiments et ensembles paysagers de la commune soumis à l'ancien article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1152-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R. 1235-22 l'article L. 1235-3 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, à charge, en tout état de cause, pour Mme [Z] de justifier de son préjudice.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Orléans, estime que les informations sollicitées aux points 1-a) à 1-f) sont de nature environnementale au sens de l'article L124

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[Adresse 3] [Adresse 3] Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C.

Source officielle