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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [W] [D] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4e8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, la SARL SOLAUBAT valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [U] [Z] et [Y] [K] épouse [Z] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [C] [F] et [P] [K] épouse [F] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [A] [C] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, la SARL 3 BIS fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [S] [B] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [W] [F] et [N] [C] épouse [F] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [Y] [C] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L 1235-3 du code du travail » 1/ ALORS QUE l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail affectés à une entité

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c9f214be9373d969ac4496

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, la société Eminence demande à la cour, au fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et des articles 562 et 964 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, les articles L.232-1 et suivants et L.241-8 du code la construction et de l'habitation, l'article L.124-3 du code des assurances et les articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 1142-2-1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Conformément au régime probatoire mis en place par l'article L1134-1 du Code du travail, il convient d'apprécier si M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; o Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est [Adresse 9] demeurant [Adresse

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CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L.651-2 du code de commerce ; -prononcé à l'encontre de [Y] [F] une mesure de faillite personnelle pour quinze ans ; -condamné [Y] [F] à une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700

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TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

Source officielle

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