Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Motivation : Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article

La commission en déduit, ces documents étant communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'existe aucun document postérieur

de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article

ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

Elle estime par suite que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article

communiqué à Maître X par courrier du 22 janvier 2019, dont il joint une copie, après occultation des pages 29 à 44, qui comportait des croquis et plans de l'établissement protégé au titre du 2° d) de l'article

sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, en application de l'article

lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que Monsieur X, client de Maître X, est détenu selon le régime de semi-liberté prévu à l’alinéa 1er de l'article

ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public