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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Liquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210261
12 mai 2021
12 mai 2021
L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander réparation devant la juridiction de sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685c
12 avril 2023
12 avril 2023
[F] [H] justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire sur fondement de l'article l45 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - commettre tel expert judiciaire qu'il plaira
Source officielle5e Chambre
603504a727f65c31c9856dbc
30 juin 2016
30 juin 2016
Selon les dispositions des articles L. 411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La cour relève que selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte.
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
L452-3 du code de la sécurité sociale s'agissant de la majoration de la rente, et avec intérêts au taux légal à compter du paiement s'agissant de la provision de 5 000 € et de l'indemnisation définitive
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les préjudices personnels de Monsieur [J] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455151
23 octobre 2023
23 octobre 2023
visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit une majoration du capital ou de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d6
3 mai 2022
3 mai 2022
visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c6a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
VIOCHE, présidente de chambre en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir qu'elle s'en rapporte à justice sur les demandes au titre de la majoration de la rente et au titre des préjudice visés à l'article L.452-3 ou non couverts par le livre IV du Code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710
16 avril 2015
16 avril 2015
6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
d'alternatives satisfaisantes en méconnaissance des conditions fixées par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302712_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
motivé sur l'absence d'alternatives satisfaisantes en méconnaissance des conditions fixées par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et de l'article L. 211-3 du code des relations
Source officiellePage 64 sur 75