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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
69cf62b5cdc6046d47f404f7
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
22 mai 2026
que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
10 octobre 2023
369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 661-6 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb7dcdc6046d47d53eef
7 avril 2025
7 avril 2025
DU CODE DE COMMERCE.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34
Source officielleChambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8de9cdc6046d47c9e56c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69e43d52cdc6046d47bfae4e
16 avril 2026
16 avril 2026
L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6111cdc6046d4727f847
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a030f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Motifs de la décision L'article L631-1 du code de commerce définit les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et énonce que : 'Il est institué une procédure de redressement
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f649c
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff4fcdc6046d47e7a86c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49d13cdc6046d47fa98c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la
Source officiellePage 64 sur 124