30, 66, 325, 329, 408, 410, 480, 564, 567 et 910-4 du Code de procédure civile, vu les articles L.513-15 et L.513-16 du Code monétaire et financier, 1/ à titre principal, sur l'acquiescement de la Ville

du code de procédure civile ; * condamné in solidum le docteur [N] et la clinique [Établissement 1] à payer à la CPAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1, point 6, du TCE et que le critère de territorialité prévu à l'article 26, paragraphe 1, était réalisé. 10.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2014 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

L.142-1 du code des assurances, 1147, 1646, 1646-1 et 1792 du code civil, à lui verser une provision à valoir au titre de la réparation des désordres.

500 euros et à l'ONIAM celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les interventions volontaires 1. sur l'intervention des consorts [K] Il résulte des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties

- Condamner la société TSR en tous les dépens de l'instance, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1520, 1°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent. 34.

obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné

Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la SAS [C] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L.4131-1 du Code des transports, des articles 1 à

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 25 mars 2013, les consorts [QP] demandent à la cour, au visa de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1 du Protocole additionnel

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2018, la polyclinique Kenval et la société Axa France IARD forment devant la cour, au visa de l'article L.1142-1 du code de la santé publique,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître MERGUI #R275 - Maître HOFFMAN ATTIAS #C610 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/05597 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3V

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.