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1 457 résultats pour « article R3122-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258f9a2370d151415ac31

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

8 de la déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 et dans l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger que l' intérêt conventionnel reste dû par la SCI GRAND PRIX mais que

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034315e12c76a22ed7ab9ed

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - autorisé le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son

Source officielle
CA

6ème Chambre

6711fac87603bf88a188480d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Adresse 8] [Localité 18] défaillant SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 18] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 18] défaillant TRESOR PUBLIC SERVICE DES RECETTES NON FISCALES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162efb28fe037d2cb4a050c

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f55a67331bacec3c0a

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

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TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R312-10 alinéa 1 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; que le corps

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CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte du 28 décembre 2022, le commissaire de justice a attesté avoir accompli les formalités de l'article 8 du règlement CE n°2020/1784 du Parlement européen et du conseil à la requête du Crédit foncier

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6642de3d260b993180

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

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TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

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CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

21 août 2024

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

-Ordonner en cas de non renvoi de la question préjudicielle, l'abrogation des articles 6 du décret du 27 novembre 1991, l'article p.65 duripbp et son annexe 1.

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TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions

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TJ

Première Chambre

65b40b6c753f879640d679ed

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

AUTORISER les requérants à effectuer les formalités de publicité préalables à la vente conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du CPCE.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

HMC [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

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CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a6

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Condamner la CRCAM Pyrénées Gascogne à régler à l'ASFA les entiers dépens. outre une indemnité dé 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La clôture de la procédure de miseen état a été prononcée le 8 novembre 2022.

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