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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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Pôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
8 de la déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 et dans l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger que l' intérêt conventionnel reste dû par la SCI GRAND PRIX mais que
6034315e12c76a22ed7ab9ed
26 janvier 2017
aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - autorisé le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son
6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
[Adresse 8] [Localité 18] défaillant SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 18] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 18] défaillant TRESOR PUBLIC SERVICE DES RECETTES NON FISCALES
Pôle 5 - Chambre 10
6162efb28fe037d2cb4a050c
26 octobre 2011
616307f55a67331bacec3c0a
8 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
TPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
L'article R312-10 alinéa 1 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; que le corps
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
Par acte du 28 décembre 2022, le commissaire de justice a attesté avoir accompli les formalités de l'article 8 du règlement CE n°2020/1784 du Parlement européen et du conseil à la requête du Crédit foncier
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
Service de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-
Pôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
-Ordonner en cas de non renvoi de la question préjudicielle, l'abrogation des articles 6 du décret du 27 novembre 1991, l'article p.65 duripbp et son annexe 1.
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions
Première Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
AUTORISER les requérants à effectuer les formalités de publicité préalables à la vente conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du CPCE.
Pôle 5 - Chambre 9
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2 juillet 2024
HMC [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.
2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
Condamner la CRCAM Pyrénées Gascogne à régler à l'ASFA les entiers dépens. outre une indemnité dé 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre B
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19 janvier 2023
La clôture de la procédure de miseen état a été prononcée le 8 novembre 2022.