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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
6710aa5cbe64d7e51024504e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA
Source officielleRétentions
68f3209879ac4fbe1d877763
17 octobre 2025
17 octobre 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
661ec215a0f6350336350be2
14 avril 2024
14 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
670a116cf178dc2492b0fb16
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au surplus, l'article R743-2 du CESEDA ne précise pas quelles pièces utiles doivent être jointes à la requête préfectorale à l'exception de la copie du registre actualisé, de sorte que la production d'une
Source officielleRétentions
678b4532fc3c89482d4f2004
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleJLD
67f96ccb0ea89248182a95c7
1 avril 2025
1 avril 2025
01242 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier et en présence de Amira BABOURI, greffier en formation ; ; Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63007969521ab1c563ce09e7
19 août 2022
19 août 2022
IL résulte de l'article R743-2 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
h 09, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2303
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : Sur la recevabilité de la requête M.
Source officielleRétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du 10 Octobre 2023 notifiée à 15 h 27, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f3
16 août 2023
16 août 2023
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6684eab4a0de54ff609f7c18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleJ.L.D.
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
du 05 Janvier 2023 notifiée à 17 heure 06, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
69ddcb57cdc6046d472a3383
13 avril 2026
13 avril 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d76
12 octobre 2024
12 octobre 2024
des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [E] [O] de nationalité Algérienne né le 27
Source officielleJ.L.D.
661ec211a0f6350336350b55
11 avril 2024
11 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePage 64 sur 224