correspondances entre la société Adecco travail temporaire et la société Compagnie européenne d'accumulateurs que ce salaire horaire comprend la part de treizième mois ; que la seule exigence posée par l'article

travail temporaire est substituée à l'entreprise utilisatrice dans le paiement des salaires correspondant au travail fourni à l'utilisatrice et exécuté sous sa subordination ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

paiement d'une prime subséquente; que la cour d'appel, abstraction faite du motif justement critiqué par le premier grief du moyen, mais qui est surabondant, a ainsi fait une juste application de l'article

2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les réserves prévues par ces dispositions.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur

1 Délibération n° 2022-302 du 20 septembre 2022 (résumé) Article L. 124- 4 – reconversion professionnelle – directeur général des services mutualisé d’une commune et d’une métropole – incompatibilité

de l’article L 124- 3 du Code des assurances, de surseoir à statuer quant aux sommes dues par les assureurs des constructeurs dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord interprofessionnel étendu ou, à défaut, par décret ", à l'article L. 124-6 du même code et a complété les dispositions de cet alinéa en

premier lieu, elle repose sur une comparaison inopérante avec un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2005, n° 02-44.098, rendu en matière de contrat de travail temporaire sur le fondement de l'article

En outre, si le montant des redevances dues aux agences de l'eau, dont l'assiette est fixée conformément aux dispositions des articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, et L. 213-10-8 à L. 213-10-12 du code de

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu

1 Délibération n° 2022-151 du 3 mai 2022 (résumé) Article L. 124-4 – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – cabinet de conseil – compatibilité avec réserves Un membre

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

de base légale en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Mais attendu, comme le soutient le mémoire en défense, que l'action directe ouverte à la victime par l'article

, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / (…) / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation (…) », lequel prévoit que « Les enseignements